Une gestion fortement rénovée des moyens des services déconcentrés de l’État est nécessaire

Le volume des crédits déconcentrés demeure faible et surtout contrasté. L’assiette des crédits déconcentrés est limitée par les dépenses de personnel, largement gérées de manière centralisée. Concernant les crédits apparemment déconcentrés, leur part véritablement «  à la main  » des gestionnaires locaux est très contrastée, du fait du montant des dépenses inéluctables (45% des dépenses de fonctionnement des DDFiP et DRFiP) ou obligatoires. En matière d’investissement et de dépenses d’intervention, le principe de déconcentration a été contourné ces dernières années par le développement des procédures d’appel à projets et d’appels à manifestation d’intérêt. En particulier, les actions engagées au titre des programmes d’investissements d’avenir ont largement ignoré les services déconcentrés. La conduite du dialogue de gestion, même réformé, constitue un processus lourd et consommateur de temps tant pour l’administration centrale que pour les services déconcentrés. La Cour recommande de privilégier un dialogue distinguant une phase stratégique de portée pluriannuelle et des phases annuelles pour des ajustements techniques. Cette évolution permettrait de réduire le temps consacré à l’exercice et de donner de la visibilité aux services déconcentrés sur l’évolution des moyens disponibles, en leur offrant des marges de manœuvre supplémentaires, tout en respectant le principe d’annualité budgétaire. La pratique d’un dialogue stratégique pluriannuel faciliterait également l’articulation avec les orientations nationales. La gestion déconcentrée des moyens financiers de l’État nécessite de dissiper les tensions subsistantes entre déconcentration territoriale et LOLF. La LOLF repose sur le principe de programmes sectoriels sous la responsabilité d’un responsable de programme, avec la mise en œuvre de politiques nationales pilotées par des indicateurs de performance et s’appuyant sur les moyens inscrits dans les programmes considérés. Cette architecture prévue par l’article 7 de la LOLF présente des contraintes pour la mise en œuvre de la déconcentration des crédits budgétaires dans une optique territoriale.